La présente Politique de confidentialité régit la manière dont Initiative Seuil de Provence Ardèche Méridionale (ISDPAM), et l’ensemble des plateformes, membre du Réseau associatif Initiative France, traitent les Données à Caractère Personnel des Utilisateurs de l’application IP2.0 conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 « Informatique et libertés » modifiée et au Règlement Européen sur la protection des Données personnelles 679/2016 du 27 avril 2016 (« RGPD »), et tout texte de transposition nationale (ensemble, la « Règlementation Applicable »).

1 – Généralités et identité du responsable du Traitement

La présente politique de confidentialité est applicable entre :

d’une part 

• L’association Initiative Seuil de Provence Ardèche Méridionale, membre du Réseau associatif Initiative France

• Initiative France, association de loi 1901 et reconnue d’utilité publique, siège social : 55 rue des Francs Bourgeois 75181 Paris Cedex 04

Agissant conjointement en qualité de co-responsables de traitement.

d’autre part

• Toute personne se connectant à IP2.0, ci-après l’« Utilisateur »

Rappel légal :

Le responsable du traitement est, au sens de la loi Informatique et Libertés et du RGPD, la personne qui détermine les moyens et les finalités du traitement. Lorsque deux responsables du traitement ou plus déterminent conjointement les finalités et les moyens du traitement, ils sont les responsables conjoints du traitement (ou co-responsables).

Le sous-traitant est une personne traitant des données à caractère personnel pour le compte du responsable du traitement, il agit sous l’autorité du responsable du traitement et sur instruction de celui-ci.

 

2 – Définitions

• « Compte » : désigne la session personnelle accessible par l’Utilisateur au moyen de ses Identifiants.

• « Coordinations régionales » : désigne les associations régionales membres du réseau Initiative dont la mission principale est d’assurer la représentation des associations locales au plan régional et de porter différentes missions et fonctions communes aux adhérents du réseau à l’échelon régional.

• « Coordination nationale » : désigne l’association nationale qui fédère l’ensemble du réseau Initiative dont les missions principales sont de garantir l’éthique et les fondamentaux du réseau, d’établir la stratégie et d’accompagner le réseau dans sa mise en œuvre, de représenter et promouvoir les actions du réseau, d’animer le réseau et impulser des actions nouvelles, en lien étroit avec les coordinations régionales.

• « Données » : désignent les données à caractère personnel faisant l’objet de Traitement dans le cadre de la présente Politique de confidentialité.

• « Données à Caractère Personnel » : désignent les données à caractère personnel telles que définies à l’article 4 (1) du RGPD.

• « Identifiants  » : désigne les données saisies permettant de valider l’inscription d’un Utilisateur sur IP2.0.

• « Initiative Performance 2.0 » ou « IP2.0 » : désigne l’outil de coordination permanente du Réseau associatif Initiative France accessible via l’URL https://ip2-0.com/

• « Plateformes » : désigne les différentes associations membres du réseau Initiative France en charge de l’accompagnement des Porteurs de projet à l’échelon local.

• « Porteur de projet » : désigne la personne ayant un Projet de création ou de reprise d’entreprise ou de 1er développement d’une jeune entreprise.

• « Projet » : désigne le projet d’entreprise (création, reprise ou développement) en cours d’élaboration

• « Règlement général sur la protection des données » ou « RGPD » : désigne le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du Traitement des Données à Caractère Personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE.

• « Réseau associatif » : désigne l’ensemble des associations, plateformes locales, coordinations régionales membres du réseau Initiative France ainsi que la coordination nationale tel que défini plus haut.

• « Sous-traitant » : désigne la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou un autre organisme qui Traite des Données à Caractère Personnel pour le compte et selon les instructions d’Initiative France conformément à l’article 4 (8) du RGPD. 

• « Traitement/Traiter » : désigne l’une quelconque des opérations visées à l’article 4 (2) du RGPD, effectuée sur les Données à Caractère Personnel dans le cadre de l’exécution de la présente Politique de confidentialité.

• « Utilisateur » : désigne toute personne disposant d’un Compte sur IP2.0 et qui fait usage des services accessibles sur IP2.0.

• « Violation de Données à Caractère Personnel » : désigne les violations de sécurité telles que visées à l’article 4 (12) du RGPD

 

3 – Finalités du traitement et bases légales

Le Réseau associatif collecte uniquement les Données nécessaires pour les finalités explicites et déterminées ci-dessous :

a. L’accompagnement des Porteurs de projet

  Détails du traitement

• La gestion des Projets afin de contribuer de manière efficace à l’atteinte des objectifs spécifiés dans le cadre du processus d’aide aux Porteurs de projet. Cette finalité regroupe les sous-finalités suivantes :
  • L’identification du Porteur de projet
  • L’examen des Projets au regard des critères de recevabilité d’Initiative France
  • L’orientation et le suivi des Porteurs de projet et des Projets
  • La collecte des informations nécessaires à l’instruction du Projet
• L’instruction et le recouvrement des demandes de financement
• L’étude de l’éligibilité du Porteur de projet à bénéficier des dispositifs financés par les organismes financeurs (BPI, DGEFP, etc.) et l’accompagnement du Porteur de projet selon la méthodologie prévue au titre des parcours d’accompagnement
• Le versement des financements, primes et subventions consentis

Base légale

L’exécution du contrat d’accompagnement du Projet ou les diligences précontractuelles prises à la demande du Porteur de projet.

b. La gestion de la vie associative au sein du Réseau associatif

Détails du traitement

• Le suivi des adhérents et des cotisations
• L’organisation des réunions d’instances : convocation de l’assemblée générale, du conseil d’administration ou du bureau

Base légale

L’exécution du contrat conclu entre l’Utilisateur participant à l’accompagnement des projets et le Réseau associatif au sein duquel il intervient.

c. La gestion des différents comités (techniques, d’agrément, Initiative remarquable…) et la notification des décisions

  Détails du traitement

• L’organisation des comités : envoi des convocations, réalisation des synthèses, courriers, feuilles d’émargements, procès-verbaux et notifications nécessaires à l’organisation des comités
• La notification des décisions des comités aux Porteurs de projet

Base légale

L’exécution du contrat conclu entre l’Utilisateur (Porteur de projet, bénévole ou autre membre de la Plateforme) et le Réseau associatif.

d. La réalisation de statistiques et d’extraction sur l’accompagnement, le financement et le suivi des projets

Détails du traitement

• La réalisation d’enquêtes d’activité et de rapport d’activité chiffré des Plateformes
• L’élaboration de statistiques et d’extraction permettant à Initiative France, aux plateformes d’avoir une vision de l’activité et de l’impact des actions du Réseau associatif
• La communication des données et statistiques requises par les organismes financeurs
• La réalisation de reporting d’activité auprès des organismes financeurs concernés

Base légale

L’intérêt légitime du Réseau Associatif à réaliser des reportings pour identifier les évolutions dans les besoins d’accompagnement et à informer les financeurs publics des actions conduites et de financement et garantir un niveau d’accompagnement à ses financeurs.

e. La qualification et l’adhésion des Plateformes et Coordinations régionales du réseau, l’évaluation de la qualité des services apportés, le respect du socle d’adhésion et les exigences fondamentales par le Réseau Associatif.

Détails du traitement

• La qualification et l’adhésion des Plateformes et Coordinations régionales
• La mise en œuvre des décisions des comités d’adhésion et de qualification
• La définition des règles de suivi des objectifs
• L’audit de l’activité des Plateformes et Coordinations régionales
• L’identification des écarts
• La définition des actions correctives
• La mise en œuvre et suivi d’une politique d’amélioration continue
• L’étude et la valorisation des données liées à l’activité et à l’organisation du Réseau Associatif

Base légale

L’intérêt légitime d’Initiative France à suivre l’activité des Plateformes pour améliorer la qualité des services d’accompagnement des Porteurs de projet.

f. La mise en œuvre des obligations liées à la lutte contre la corruption, le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme au sein du Réseau Associatif (LCBFT)

Détails du traitement

Afin de permettre la réalisation des diligences LCBFT par les Plateformes, une solution de vérification via un logiciel de recherche validé par les autorités financières a été intégré dans le processus d’instruction des Projets sur IP2.0.

Base légale

L’intérêt légitime du Réseau Associatif et d’Initiative France de procéder aux vérifications requises par les organismes financeurs.

g. L’envoi de communication (mails et SMS)

Détails du traitement

IP2.0 contient un outil de diffusion permettant d’envoyer des mails et SMS aux Utilisateurs

Base légale

Les communications liées à l’accompagnement des Porteurs de projet sont envoyées sur la base de l’exécution du contrat avec le Porteur de projet.

Les communications liées à la vie du réseau sont envoyées sur la base de l’intérêt légitime du Réseau Associatif.

D’autres communications par mail (newsletter) peuvent être envoyées par le Réseau Initiative France sur la base du consentement de l’Utilisateur.

 

4 – Données collectées

Le caractère obligatoire ou facultatif des données personnelles collectées et les éventuelles conséquences d’un défaut de réponse sont indiqués lors des différents contacts avec les personnes concernées.

Vous pouvez consulter le détail des données à caractère personnel que nous sommes susceptibles d’avoir sur vous ci-après.

• Détail des données traitées

NB : le détail des informations fournies ci-après qui n’a pas vocation à être exhaustif, vise avant tout à informer les Utilisateurs sur les catégories de données que le Réseau Associatif sont susceptibles de traiter.

Pour l’accompagnement des Porteurs de projet

• Données relatives au profil du Porteur de projet : nom, prénom, adresse, email, téléphone, date de naissance, situation familiale, situation immobilière, situation financière, situation du conjoint, formation, expérience professionnelle, motivations, projections et perspectives d’évolution professionnelle, personnelle du porteur de projet
• Données relatives à l’activité professionnelle du Porteur de projet : description du projet, secteur d’activité, organisation de l’entreprise, implantation géographique, forme juridique, contraintes règlementaires, état d’avancement, état du marché, moyens à mettre en œuvre, prévisionnel d’activité 
• Données relatives à l’accompagnement et de suivi du Porteur de projet : date de début et de fin de suivi, durée de l’accompagnement, aides sollicitées et accordées, indicateurs de santé de l’entreprise, coordonnées des partenaires (nom, prénom, adresse mail) et objets des entretiens
• Données relatives à la situation économique du Porteur de projet : emprunts personnels et professionnels en cours de remboursement, garanties bancaires, assurances souscrites
• Données relatives à l’exécution du contrat de prêt et au recouvrement des financements : tableau d’amortissement, suivi des échéances et des montants remboursés, coordonnées bancaires, assurance décès, garanties bancaires

Pour la gestion de la vie associative au sein du Réseau Associatif

• Données d’identité et de contact des personnes intervenant dans la vie associative des Plateformes et des membres des différentes instances des Plateformes (assemblée générale, conseil d’administration, bureau, bénévoles)
• Données relatives à l’activité professionnelle des membres permanents des plateformes personnes accompagnant les Porteurs de projet : fonction, temps consacré par type d’activité, actions réalisées sur les dossiers
• Données nécessaires à la gestion des effectifs des associations : identité, fonction, type de contrat, statut, date d’entrée et de sortie de la plateforme

 

Pour la gestion des différents comités (techniques, d’agrément, Initiative Remarquable…) et la notification des décisions

• Données d’identité et de contact des membres des comités
• Compétences des membres des comités
• Données d’identité et de contact du Porteur de projet concerné

 

Pour la réalisation de statistiques et d’extractions sur l’accompagnement, le financement et le suivi des projets

• Données relatives à la nature des Projets suivis par les Plateformes (p.ex. nombre de projets instruits, nombre de création d’entreprises accompagnées, nombre de reprises d’entreprise accompagnées)

 

Pour La qualification et l’adhésion des Plateformes et Coordinations régionales du réseau, l’évaluation de la qualité des services apportés, le respect du socle d’adhésion et des exigences fondamentales.

• Données relatives aux personnes accompagnant les Porteurs de projet au sein des Plateformes : identité et qualifications professionnelles de la personne en charge de l’accompagnement des personnes et du suivi des Projets, données relatives aux Projets suivis, actions correctives attribuées, état d’avancement des actions correctives
• Données relatives aux auditeurs : identité, date et lieu de l’audit, commentaires d’audit
• Données relatives aux porteurs de projet : données relatives à l’accompagnement des Porteurs de projet (profil, vie professionnelle, accompagnement, situation économique, prêt et recouvrement des financements)
• Données relatives aux présidents des Plateformes et coordinations régionales : donnée d’identité, fonction, profession, autres mandats ou activités
• Données relatives aux membres des instances des Plateformes et coordinations régionales (assemblée générale, conseil d’administration, bureau) : identité, mandat
• Données des membres du Comité d’Adhésion et de Qualification : données d’identité
• Données des membres des instances d’Initiative France : données d’identité, adresse

 

Pour la mise en œuvre des obligations liées à la lutte contre la corruption, le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme (LCBFT)

• Données relatives au Porteur de projet : données d’identité

 

Pour l’envoi des communications mail 

• Données de contact de l’Utilisateur (nom, prénom, email)

 

Pour l’envoi de SMS

• Le numéro de téléphone mobile de l’Utilisateur

 

Pour l’exécution d’un contrat ou de mesures précontractuelles 

• Données de contact de l’Utilisateur (nom, prénom, adresse, n° de téléphone, email)

 

Pour la gestion de la prospection commerciale

• Données de contact de l’Utilisateur (nom, prénom, adresse, n° de téléphone, email)

 

5 – Données personnelles collectées automatiquement

Lorsque vous vous connectez à IP2.0, Initiative France enregistre automatiquement des informations relatives à votre utilisation des services.

Nous collectons ces informations de la manière suivante :

• Fichiers journaux : lorsque vous utilisez nos services, des données de connexions peuvent-être automatiquement enregistrées dans nos journaux de serveur comme votre adresse IP, votre identifiant unique, votre système d’exploitation et son emplacement, le type de navigateur que vous utilisez, les pages que vous avez consultées.
• Fichier journaux « RGPD » : lorsque vous indiquez avoir pris connaissance de la présente Politique de confidentialité ou exercez les droits dont vous disposez en application des articles 15 à 22 du RGPD, des données peuvent être automatiquement enregistrées à des fins probatoires pour permettre à Initiative France et aux Plateformes de justifier de l’accomplissement de leurs obligations

 

6 – Destinataire des données

Seules les personnes physiques habilitées et déterminées agissant dans le cadre des associations mentionnées ci-dessous pourront avoir accès aux données des Utilisateurs.

Pour les données relatives aux Porteurs de Projet

• Le Réseau Associatif pour :
  • L’accompagnement du Porteur de projet dans le cadre de l’attribution d’un financement, de ses obligations de vérification LCBFT et des partages d’information intra-réseau opérés au sein du Réseau Associatif,
  • la gestion et l’attribution de financements ou d’aides régionales ou nationales. 
• Les Coordinations Régionales et la Coordination nationale, plus particulièrement, pour  :
  • L’accompagnement des associations du réseau Initiative, pour les actions de mise en œuvre de l’offre de services, pour le suivi de l’activité et pour l’organisation interne (vie associative, ressources humaines, administration et finance),
  • l’évaluation de la qualité des services apportés, le respect du socle d’adhésion et des exigences fondamentales,
  • la bonne utilisation et l’amélioration de la qualité de la donnée au sein du réseau,
  • la valorisation de données nécessaires au développement du réseau Initiative,
  • la réalisation d’études ciblées sur l’entrepreneuriat et l’activité.
• Les organismes financeurs, collectivités, Etats, Europe et partenaires impliqués dans le financement du Projet et de la Plateforme.
• S’il y a lieu, les administrations et organismes de contrôle Français et Européens, les juridictions concernées, médiateurs, experts-comptables, commissaires aux comptes, avocats, huissiers.
• Les partenaires ou tiers habilités pour l’accompagnement du Porteur de projet.
• Les intervenants pour l’exécution des prestations relatives au financement.

Pour les données relatives aux personnes accompagnant les Porteurs de projet :

• La Plateforme ou la Coordination régionale de rattachement du personnel concerné est destinataire de données nécessaires à la gestion des personnels de l’association et de la vie associative.

• Initiative France est destinataire de certaines données relatives aux personnes intervenant dans l’accompagnement des Porteurs de projet dans le cadre de l’évaluation de la qualité des services délivrés par les Plateformes et de la gestion de la vie du Réseau Associatif.
• Les organismes financeurs, les organismes publics français et Européens, les collectivités et partenaires impliqués dans le financement des Projets et de la plateforme.
• S’il y a lieu, les organismes de contrôle Français et Européen, les juridictions concernées, médiateurs, experts-comptables, commissaires aux comptes, avocats, huissiers.

 

Certaines catégories de sous-traitants ont accès aux données collectées :

• Le prestataire en charge de la tierce maintenance applicative d’IP2.0 :
  DBM Technologies, 11 Rue Dedieu, 69100 Villeurbanne – N° siret : 43498760800024 et joignable au +33(0)4 72 83 52 28
• L’hébergeur d’IP2.0 : La société OVH
  SAS au capital de 10 174 560 € RCS Lille Métropole.
  424 761 419 00011
  Siège social : 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France, accessible à http://www.ovh.com et joignable au +33 9 72 10 10 07.
• Lieu de stockage : France (Gravelines)

Vos données ne sont communiquées, échangées, vendues ou louées à aucune autre personne que celles mentionnées ci-dessus.

 

7 – Durée de conservation des données 

Le Réseau Associatif s’engage à ce que les données collectées soient conservées sous une forme permettant votre identification pendant une durée conforme aux obligations légales et règlementaires en vigueur et qui n’excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles ces données sont collectées et traitées.

 

8 – Vos droits 

Conformément à la Loi Informatique et Libertés et au RGPD, vous disposez des droits suivants :

• Droit d’accès (article 15 RGPD), de rectification (article 16 RGPD) et de mise à jour ;
• Droit de verrouillage ou d’effacement de vos données à caractère personnel (article 17 RGPD), lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite ;
• Droit de retirer à tout moment votre consentement (article 13-2c RGPD) ;
• Droit à la limitation du traitement de vos données (article 18 RGPD) ;
• Droit d’opposition au traitement de vos données (article 21 RGPD) ;
• Droit à la portabilité des données que vous nous avez fournies, lorsque vos données font l’objet de traitements automatisés fondés sur votre consentement ou sur un contrat (article 20 RGPD) ;
• Droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL (article 77 RGPD) ;
• Droit de définir le sort de vos données après votre mort et de choisir que nous communiquions (ou non) vos données à un tiers que vous aurez préalablement désigné. En cas de décès et à défaut d’instructions de votre part, nous nous engageons à détruire vos données, sauf si leur conservation s’avère nécessaire à des fins probatoires ou pour répondre à une obligation légale.

Ces droits peuvent être exercés par simple demande, par courrier ou par courriel, auprès de la plateforme locale avec laquelle vous êtes en relation, en justifiant de votre identité par tout moyen.

Ces droits peuvent également être exercés par courrier électronique à l’adresse dpo@initiative-france.fr ou par courrier à DPO-Initiative France, 55 rue des Francs Bourgeois 75181 Paris Cedex 04

En cas de communication de copie de pièce d’identité pour justifier de votre identité, nous la conserverons un (1) an ou trois (3) ans lorsque cette communication est effectuée dans le cadre de l’exercice d’un droit d’opposition.

Pour mieux connaître vos droits, vous pouvez également consulter le site de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, accessible à l’adresse suivante : http://cnil.fr.

 

9 – Sécurité 

Les membres du Réseau associatif d’Initiative France, Initiative France et leurs sous-traitants s’engagent à mettre en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles afin d’assurer la sécurité des traitements de données à caractère personnel et la confidentialité de vos données, selon les moyens actuels de la technique et en application de la Loi informatique et Libertés modifiée, du Règlement européen sur la protection des données (RGPD) et de la loi n°2018-133 du 26 février 2018 « portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine de la sécurité ».

Vos données sont stockées de manière sécurisée, par le prestataire de service d’hébergement OVH.

Initiative France prend les précautions utiles, au regard de la nature de vos données et des risques présentés par notre traitement, pour préserver la sécurité des données et, notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès (protection physique des locaux, procédé d’authentification avec accès personnel et sécurisé via des identifiants et mots de passe confidentiels, journalisation des connexions, …).

 

10 – Absence de Transferts hors UE

Les Données à Caractère Personnel recueillies par le Réseau Associatif et Initiative France sont stockées et traitées dans l’UE, où Initiative France ou ses Sous-traitants sont situés ou gèrent des installations.

Le Réseau Associatif et Initiative France s’engagent à ne pas transférer les données des Utilisateurs en dehors de l’Union Européenne.

Dans l’hypothèse contraire, les Utilisateurs en seront informés et se verront indiquer les mesures prises afin de contrôler ce transfert et s’assurer du respect de la confidentialité de leurs données.

 

11 – Mise à jour de notre politique de confidentialité

La présente Politique de confidentialité est susceptible d’être modifiée notamment suivant les différentes évolutions législatives et réglementaires. À cet effet, l’Utilisateur pourra consulter la mise à jour directement sur IP2.0.

 

Politique de confidentialité version N°3 – Date : 11/01/2022